C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 5 Versions de la disposition

2023-01-01

5. Un permis doit contenir les renseignements suivants:

1°  le numéro de dossier de son titulaire;

2°  la date de son entrée en vigueur et celle de son expiration;

3°  le nom de famille et le prénom usuel de son titulaire;

3.1°  la date de naissance de son titulaire;

4°  l’adresse de la résidence principale de son titulaire;

5°  la couleur des yeux, la taille et le sexe de son titulaire;

6°  sa classe et, s’il y a lieu, toute condition dont il est assorti;

7°  la mention qu’il s’agit d’un permis d’apprenti-conducteur, d’un permis probatoire, d’un permis de conduire ou d’un permis restreint, selon le cas;

7.1°  à la fin de la mention exigée au paragraphe 7, la mention «provisoire» si ce permis satisfait aux exigences prévues au deuxième alinéa;

7.2°  (paragraphe abrogé);

8°  la mention, dans les cas prévus au présent règlement, que le permis sur support plastique est valide sans signature ou sans photographie de son titulaire;

9°  la mention «transmission manuelle», «freinage pneumatique», «train routier» ou toute combinaison de ces mentions dans les cas prévus au présent règlement;

10°  (paragraphe abrogé).

Un permis qui contient la mention «provisoire» conformément au paragraphe 7.1 doit satisfaire aux exigences suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  être délivré en attendant qu’un permis soit produit sur support plastique;

3°  être valide pour une période de 20 jours à compter de la date de sa délivrance;

4°  les conditions pour obtenir, renouveler ou remplacer le permis sur support plastique ont été respectées.

D. 1421-91, a. 5; D. 531-95, a. 1; D. 1193-98, a. 1; D. 948-2002, a. 1; D. 922-2008, a. 3; D. 1110-2008, a. 2; L.Q. 2018, c. 7, a. 193; D. 996-2022, a. 2.

2018-04-18

5. Un permis doit contenir les renseignements suivants:

1°  le numéro de dossier de son titulaire;

2°  la date de son entrée en vigueur et celle de son expiration;

3°  le nom de famille et le prénom usuel de son titulaire;

3.1°  la date de naissance de son titulaire;

4°  l’adresse de la résidence principale de son titulaire;

5°  la couleur des yeux, la taille et le sexe de son titulaire;

6°  sa classe et, s’il y a lieu, toute condition dont il est assorti;

7°  la mention qu’il s’agit d’un permis d’apprenti-conducteur, d’un permis probatoire, d’un permis de conduire ou d’un permis restreint, selon le cas;

7.1°  à la fin de la mention exigée au paragraphe 7, la mention «provisoire» si ce permis satisfait aux exigences prévues au deuxième alinéa;

7.2°  (paragraphe abrogé);

8°  la mention, dans les cas prévus au présent règlement, que le permis sur support plastique est valide sans signature ou sans photographie de son titulaire;

9°  la mention «transmission manuelle», «freinage pneumatique», «train routier» ou toute combinaison de ces mentions dans les cas prévus au présent règlement;

10°  (paragraphe abrogé).

Un permis qui contient la mention «provisoire» conformément au paragraphe 7.1 doit satisfaire aux exigences suivantes:

1°  être délivré sur support papier;

2°  être délivré en attendant qu’un permis soit produit sur support plastique;

3°  être valide pour une période de 20 jours à compter de la date de sa délivrance;

4°  les conditions pour obtenir, renouveler ou remplacer le permis sur support plastique ont été respectées.

D. 1421-91, a. 5; D. 531-95, a. 1; D. 1193-98, a. 1; D. 948-2002, a. 1; D. 922-2008, a. 3; D. 1110-2008, a. 2; L.Q. 2018, c. 7, a. 193.

2012-09-01

5. Un permis doit contenir les renseignements suivants:

1°  le numéro de dossier de son titulaire;

2°  la date de son entrée en vigueur et celle de son expiration;

3°  le nom de famille et le prénom usuel de son titulaire;

3.1°  la date de naissance de son titulaire;

4°  l’adresse de la résidence principale de son titulaire;

5°  la couleur des yeux, la taille et le sexe de son titulaire;

6°  sa classe et, s’il y a lieu, toute condition dont il est assorti;

7°  la mention qu’il s’agit d’un permis d’apprenti-conducteur, d’un permis probatoire, d’un permis de conduire ou d’un permis restreint, selon le cas;

7.1°  à la fin de la mention exigée au paragraphe 7, la mention «provisoire» si ce permis satisfait aux exigences prévues au deuxième alinéa;

7.2°  à la fin de la mention exigée au paragraphe 7, la mention «Plus», dans le cas d’un permis Plus;

8°  la mention, dans les cas prévus au présent règlement, que le permis sur support plastique est valide sans signature ou sans photographie de son titulaire;

9°  la mention «transmission manuelle», «freinage pneumatique», «train routier» ou toute combinaison de ces mentions dans les cas prévus au présent règlement;

10°  les lettres CAN dans le cas d’un permis Plus.

Un permis qui contient la mention «provisoire» conformément au paragraphe 7.1 doit satisfaire aux exigences suivantes:

1°  être délivré sur support papier;

2°  être délivré en attendant qu’un permis soit produit sur support plastique;

3°  être valide pour une période de 20 jours à compter de la date de sa délivrance;

4°  les conditions pour obtenir, renouveler ou remplacer le permis sur support plastique ont été respectées.

D. 1421-91, a. 5; D. 531-95, a. 1; D. 1193-98, a. 1; D. 948-2002, a. 1; D. 922-2008, a. 3; D. 1110-2008, a. 2.